Cas d’exonération du forfait journalier :
Le fait d’être pris en charge à 100 % au titre de l’hospitalisation ne dispense pas du forfait hospitalier. Les cas d’exonération sont les suivants :
-Pensionnés militaires d’invalidité bénéficiant de l’article L 115 du code des pensions militaires d’invalidité.
-Personnes rattachées au régime local d’Alsace-Moselle qui prévoit la prise en charge du forfait hospitalier sous certaines conditions.
-Bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’AME : aide médicale de l’Etat.
-Femme enceinte pendant les 4 derniers mois de grossesse, pour l’accouchement et pendant les 12 jours suivant l’accouchement.
-Nouveau-né lorsque l’hospitalisation se produit dans les 30 jours après la naissance.
-Hospitalisation en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
-Enfants et/ou adolescents handicapés âgés de moins de 20 ans, hébergés dans des établissements d’éducation spéciale ou professionnelle.
Remboursement de nos mutuelles pour le forfait journalier :
Toutes nos mutuelles remboursent le forfait journalier à hauteur des frais réellement engagés et sans limite de durée.

Forfait journalier

Le forfait journalier hospitalier est une participation financière demandée au patient.
Cette contribution est due pour tout séjour supérieur à 24 heures dans tout établissement hospitalier public ou privé (hormis les unités et les centres de long séjour). Certaines mutuelles peuvent fixer, aussi, une limite de durée pour le remboursement du forfait journalier.
Elle vise à demander au patient de participer aux frais occasionnés par son accueil à l’hôpital en dehors des prestations médicales (hébergement, restauration, entretien des chambres…).
Le forfait hospitalier est facturé et réglé intégralement à la fin du séjour.
En majorité, les mutuelles et les assurances complémentaires prévoient souvent un système de tiers payant qui dispense le patient de procéder au règlement.
Si un ticket modérateur reste à charge, le forfait s’impute sur le montant de celui-ci (si le montant du ticket modérateur est inférieur à celui du forfait hospitalier, c’est le montant de ce ticket qui est imputé sur le forfait).

S.T.T COURTAGE, spécialiste de l’assurance santé à la personne,

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